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Comment fonctionne l'amortissement linéaire ? Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. par exemple, admettons que votre toit vous ai couté 70000 euros, et que vous amortissez ce dernier sur 50 ans, représentant donc un amortissement de 100 % / 50 ans, soit 2% par ans. La TVA déductible, ou récupérable, est l'un des nombreux avantages du LMNP. La location meublée est le régime fiscal le plus rentable dans 91% des investissements locatifs, Surface : Dans la location meublée, on entend par la location gérée les investissements effectués dans des résidences de services. Quels sont les logements concernés par le LMNP ? Indiquez au moins trois des valeurs que vous connaissez, nous nous occuperons de calculer le champ manquant. Si vous investissez dans une résidence de services neuve ou en VEFA, vous bénéficiez de la récupération de TVA sur le prix d’acquisition contrairement à l’ancien. Par ailleurs, les montants affectés aux réserves facultatives peuvent être ajoutés au capital social de la société si les associés décident d’augmenter celui-ci. Dès le lancement du VEFA, vous savez avec exactitude les détails du logement en cours de construction. Il s'agit d'un statut fiscal attribué aux personnes louant leur bien immobilier meublé mais qui ne remplissent pas les caractéristiques pour être déclaré en tant que professionnel (logement de vacance, bungalow, mobil-home etc.). Le taux dépend de l’assiette de calcul. Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :. 40 rue de Paradis Un dividende en SCI peut se définir comme le bénéfice réalisé par la société et qui peut être distribué aux actionnaires. jusqu’à présent, ces revenus locatifs servaient à rembourser le prêt bancaire qui a permis l’achat immobilier. Avis clients 4,4/5 Dans quel cas la SCI à l’impôt sur les sociétés est-elle intéressante ? Quel que soit le régime fiscal choisi, vous devez avoir un numéro de SIRET. Laissez vos coordonnées, nous vous appellerons rapidement. Un emprunt est une dette financière à long terme, alors que les dettes à moyen et court terme sont habituellement appelées « crédits ». Que vous souhaitiez acheter pour habiter ou pour réaliser un investissement locatif, nos équipes sauront répondre à vos besoins tout en … En y ajoutant votre apport personnel, vous connaîtrez la valeur du logement que vous pouvez acheter. La société n’est alors pas soumise à l’impôt sur les résultats positifs et les plus-values des ventes de biens immobiliers. Vous recevrez vos déclarations pré-remplies par mail, et disponible dans votre ... 14 000€ Percevoir 23000€ ou plus de recette à l'année via la location, Ne pas toucher d'autres revenus dans son foyer fiscal supérieurs aux recettes perçues par la location, Toute dépense liée aux travaux, améliorations, ou dépense de diagnostics, Toute provision pour charges de propriété sauf locative, Tous frais de gestion, procédures, commissions pour gestion de votre location, frais de gérance, avocat ou huissier, Les intérêts d'emprunts, les assurances et les frais de dossier, Les indemnités d'éviction et de relogement. Valeur actuelle du bien* Si investissement locatif dans l'année, renseigner la valeur d'achat du bien. Frais d'établissement : définition Les frais d'établissement désignent les dépenses effectuées par une entreprise pour sa création, son développement ou encore à l'occasion d'une modification de sa structure juridique. C’est la règle des revenus fonciers qui s’applique dans le cas d’une SCI à l’IR. La SCI à l’impôt sur les sociétés est donc une option avantageuse pour les personnes qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier, mais qui ne projettent pas de revendre leurs biens. Ce régime permet un abattement de 50%, voir 71% dans le cas d'une location touristique. L’article 156-1 CGI prévoit que le déficit professionnel s’impute sur le revenu global sans limitation du montant. Ici, il s'agit de récupérer la TVA sur le prix d'acquisition dés que l'acte de vente est acquitté et signé. Il est purement anonyme et ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus. La location non gérée désigne tout simplement la location d’un bien immobilier, hors résidence de services, que vous louez en direct ou via une agence immobilière. 50 % pour les titres détenus de 2 à 8 ans ; 65 % pour les titres gardés au-delà de 8 ans. m², Loyer perçu : Frais d'acquisition Montant des frais de notaires et d’agence uniquement si … La location court séjour est le principe de louer son bien sur une durée de quelques jours. Dans ce dernier cas, l’actionnaire aura deux choix : Pour un associé, l’amortissement de la valeur des biens permet de les optimiser. L’IS est appliqué sur les bénéfices, tandis que les déficits sont prélevés sur les résultats futurs. Les bénéfices en report à nouveau correspondent à la part des bénéfices qui n’est ni distribuée sous forme de dividendes ni ajoutée aux réserves. Vos coordonnées ne seront ni transmises ni vendues, Cette simulation est à titre informatif. 25 Mensualité : La seconde est de ne pas mettre à disposition des immeubles ou infrastructure bénéficiant d'un régime particulier (monument catégorisé d'historique ou soumis à une déduction particulière). %, Capital emprunté : Ce statut est réservé au investissement locatif meublé. Cependant, cette distribution ne peut se faire que dans certains cas. Ils sont soit à déclarer sous le régime micro foncier, soit au régime réel. L’acronyme LMNP est souvent employé, à tort ou à raison, comme terme générique englobant le LMP (Loueur en Meublé Professionnel) pour désigner l’activité. Cette règle est applicable qu’il s’agisse d’une : Lorsqu’une SCI réalise des bénéfices, elle peut distribuer des dividendes ou bénéfices par action à ses actionnaires en contrepartie de leur contribution au capital social. L'acquisition de résidence pour des activités de services telles que : résidence de tourisme, étudiante, d'affaire, d'EPHAD, et maison de retraite. En revanche, il sera soumis à des impôts plus élevés lors de la cession de ces biens. Taux des crédits immobiliers. Gratuit, simple et rapide ! Et pour cause, la société est elle-même assujettie à l’impôt sur les personnes morales. En gros tout l’amortissement que vous avez enlevé de votre loyer se retrouve dans la plus-value. an, Taux : Les dividendes en SCI pour ce type d’associé sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par l’administration fiscale au terme de la déclaration de revenus. Assemblée générale des associés, au plus tard 6 mois après la clôture des comptes annuels. ... Nous faisons le point sur les avantages que peuvent apporter une location meublée ... La transformation de votre bien nu peut être réalisé lors du départ de votre locataire. Inscrire les biens dans les comptes de la SCI à leur valeur réelle, à la date de l’option en pratiquant l’amortissement sur la base de cette valeur. Le taux du PFU est de 30 %, dont : Quant aux dividendes bruts, ils sont soumis au PFU de 12,8 %. En revanche, il sera soumis à des impôts plus élevés lors de la cession de ces biens. Il y a deux conditions à ce régime, la première est de ne pas toucher plus de 15000 euros annuel de loyer payé, toutes charges comprises, peut importe la durée de location. Calcul de l'amortissement d'une location meublée L’avantage essentiel des régimes réels d’imposition pour les loueurs en meublé est de leur permettre de calculer et de déduire des amortissements au titre des biens loués pour le calcul de leur revenu fiscal. €, Charges de copropriété : Quoi qu’il en soit, elle ne doit pas être effectuée sans réflexion préalable. En effet, cela ne peut se faire que si les conditions suivantes sont réunies : Rappelons que les comptes d’un exercice social écoulé doivent être approuvés par les associés lors d’une assemblée générale. 10 nous avons donc fiscalement payé des impôts sur de l’argent que nous n’avons pas touché « en trésorerie ». Que change la loi Alur pour la location meublée ? €/an, Assurance : des loyers supérieurs à ceux pratiqués dans la location nue. Ce régime réel est de très loin le plus avantageux car vous allez déduire toutes vos charges et ainsi limiter voire annuler l’impact fiscal. Par la suite un abattement de 30% sera appliqué automatiquement pour déterminer votre revenu imposable. Un abattement progressif permet de diminuer la plus-value immobilière. Sauf, toujours en résidence de services, s’il s’agit d’un bâtiment achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation qui permettent de satisfaire l’ensemble des normes et performances techniques…. C’est un dispositif permettant d'obtenir des avantages fiscaux très favorables pour ceux qui envisagent un investissement immobilier locatif. L’équipe LegalPlace, LegalPlace Par ailleurs, l’assemblée générale est tenue de procéder à la distribution des dividendes en respectant les dispositions des statuts de la société. En principe, ils sont répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur apport dans le capital social de la société. Il convient de noter que toutefois, la distribution proportionnelle des dividendes n’est pas obligatoire. L’achat en neuf permet également la possibilité de pouvoir bénéficier des dernières technologies afin de respecter les normes immobilières (telle que l’isolation thermique et phonique). Par contre cette charge n'est prise en compte uniquement si le résultat d'exploitation est positif. Nous ne garantissons en aucune manière son exactitude. Montant des travaux prévus dans les années à venir. Un IR au taux de 19 %, ainsi que des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent aux plus-values immobilières. Cependant récupérer la TVA sur l'acquisition implique qu'il faudra la collecter sur les loyers et la reverser par la suite. Conserver la valeur d’origine des biens et les amortir comme si l’amortissement était pratiqué à la création ; Inscrire les biens dans les comptes de la SCI à leur valeur réelle, à la date de l’option en pratiquant l’amortissement sur la base de cette valeur. Toutefois, si vos charges déductibles représentent plus de 50% ou 71% de vos loyers, il est préférable d’opter pour le régime réel d’imposition. Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ pour communiquer avec un de nos avocats partenaires. La location de mobil-home effectuée dans un terrain de camping est assimilée à celle d’un logement meublé dès lors qu’elle constitue une véritable installation fixe. merci de toutes ces réponses bien claires! La même prudence est nécessaire pour les sommes prélevées sur les bénéfices en report à nouveau et sur les réserves. Quel effort de trésorerie mensuel seriez-vous prêt à investir ? Concernant l’abattement, il est de : Les dividendes en SCI sont imposés différemment selon que l’actionnaire est une personne physique ou une personne morale. Pour une étude plus précise de votre situation personnelle, il convient de nous contacter. L'amortissement des frais d'établissement aura dans ce cas un impact sur la distribution des dividendes. Dans les autres situations, indiquer la valeur estimée du bien au jour du début de l’activité. 75010 – Paris, Le calcul des droits de succession pour la SCI, Les dividendes en SCI (Société Civile Immobilière), Défiscaliser en investissant dans une SCI. Quelles sont les conditions pour louer via une plateforme en ligne ? Cependant, seul le terrain ne peut être amorti conformément aux lois fiscales. Le bénéfice imposable est égal au montant de ces recettes diminué respectivement d’un abattement forfaitaire pour charges de 50% ou 71%. La même définition s’applique aux montants distribuables provenant des bénéfices en report à nouveau ou des réserves. Sur le plan fiscal, on entend parler depuis quelques années de réformer ce statut. Le régime mère-fille où la société mère est exonérée à 95 % des impôts sur les dividendes perçus sur sa filiale ; Le régime d’intégration fiscal où seul 1 % des charges et des frais est imposé. En effet, les locations saisonnières notamment pour les vacances sont en général réglées d’avance. En 2020, il est de : Pour les plus-values sur les cessions, la règle applicable est celle des plus-values professionnelles. Mensualités de 1089,15€ soit un coût total de 13 069,80€ (Loyers), 1 500€ Avec une société civile immobilière (SCI) à l’IS le résultat, comme pour toute société, est déterminé en terme de bilan, en tenant compte des charges réelles, ainsi que de l'amortissement de l’immeuble. Par conséquent, vous pouvez être exonéré de la taxe foncière de la construction d’un bien en VEFA les deux premières années. Le reliquat de 1 000 € sera déductible les années suivantes. Cette question n'est valable que pour un investissement à crédit ou mixte. Le taux d’imposition est de : L’associé personne morale peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les dividendes en SCI, mais seulement sous deux régimes fiscaux : Il faut d’abord savoir que l’option à l’impôt sur les sociétés est irrévocable, qu’elle soit exercée à la création de la SCI ou ultérieurement. En principe, la règle de la proportionnalité est applicable. Sécurisez et optimisez votre investissement locatif partout en France. Smartloc, une équipe d'experts et des outils puissants pour vous aider à gérer votre location sans agence.. Démarrer En savoir plus . Vous souhaitez passer votre appartement en meublé ? * TAEG fixe minimum pour un crédit de 13 000€ sur 12 mois, hors assurance. La magie du régime réel en LMNP réside dans le mode de calcul de la plus-value qui est celle des particuliers, c’est à dire un calcul sans prise en compte de l’amortissement … Aussi, celles qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu ne peuvent et ne sont pas tenues de procéder à une distribution. Le statut de loueur meublé non professionnel permet de mettre en place un amortissement dit linéaire sur tout le mobilier présent et par composante sur l'acquisition. 15 Les actionnaires qui optent pour l’IS font peser la fiscalité des revenus et des plus-values sur la société. Ce régime fiscal vous concerne si vos recettes locatives annuelles ne dépassent pas 70 000€ ou 170 000€ (pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme). Ce qui permet de réduire le bénéfice imposable de la SCI. Les frais déductibles sont les suivants : Il faut noter qu'absolument toutes ces charges sont déductibles sans aucun plafond. Par Admin (2020-04-21 17:01:46) : Tout d'abord, sachez que le taux de 11 % ne s'appliquera qu'aux revenus 2020 (les revenus 2019 sont encore imposés à 14 %). Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Ils ne sont imposés que sur les dividendes de la SCI qu’ils ont perçus. Fort de 20 ans d’expérience en tant qu’expert-comptable, nous sommes devenus la référence de la location meublée. 10 Cité de Trévise Le statut de loueur meublé non professionnel permet de mettre en place un amortissement dit linéaire sur tout le mobilier présent et par composante sur l'acquisition. La LMNP offre des avantages non négligeables à la SCI : Amortissement des travaux et des différents éléments du logement sur des durées déterminées; Absence de déduction de l’amortissement du bien lors du calcul de la plus-value réalisée en cas de vente du logement, ce qui permet de réduire le montant de l’impôt sur les plus-values En droit civil français, une société civile immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier.Elle est parfois également nommée société de gestion immobilière (SGI). Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour! La compensation des pertes relatives aux exercices sociaux antérieurs . La dernière réforme en date est l’assujettissement au RSI de vos revenus locatifs, issus de la location saisonnière à travers les plateformes internet, s’ils excèdent 23 000€ par an. Habituellement, l'amortissement en LMNP se fait entre 20 et 50 ans dépendant de vos composants, prix d'acquisition etc. Spécialisé dans le crédit immobilier, meilleurtaux.com vous propose également des outils de simulation de crédit immobilier mis à jour avec les taux d'intérêt actuels des crédits immobiliers en France. Les étudiants tout comme les actifs en mobilité professionnelle par exemple ont déjà un budget logement. Il s’agit donc d’un choix recommandé pour des investissements importants ou liés à une activité professionnelle. L’impôt sur les sociétés est également un choix avantageux pour des biens pour lesquels il ne s’attend pas à des plus-values importantes, mais dont les revenus locatifs peuvent compenser le manque à gagner. Il faut savoir que tous bénéfices tirés d'une location nue sont catégorisés comme des revenus fonciers, alors que les bénéfices acquis par une location meublée non professionnelle sont catégorisés comme Bénéfices Industriels et Commerciaux, soit BIC. Le fait de toucher aux taux des abattements forfaitaires ? (Taxe foncière), 3 850€ C’est une location obligatoirement meublée qui est établie pour une durée transitoire, à la nuitée, à la semaine ou au mois. Dans le domaine du LMNP, notre cabinet est de plus en plus sollicité pour répondre à la question de l'amortissement. 12 (Intérêts d’emprunt), 9 000€ Afin de vous communiquer les résultats de la simulation, laissez-nous vos coordonnées. l’option à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’IS, https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, Abattement qui s’applique à partir de la 6. Indiquez vos revenus et vos charges pour connaître votre capacité d'emprunt. Vous souhaitez vous informer sur le statut LNMP ? Une limitation des amortissements ou des loyers de crédit bail ou de location existent pour les véhicules de tourisme.Ainsi, le calcul de la partie déductible repose sur l’émission de CO2 du véhicule. Cela représente jusqu'à 20% de la valeur d'achat. Les dividendes perçus par une personne morale sont soumis à l’IS. … Il existe plusieurs conditions à cette récupération qui sont : De plus, la loi prévoit une dernière condition pour récupérer votre TVA, c'est que l'un de ces services soit proposé aux locataires du LMNP: un accueil clientèle, fournir le linge, nettoyage des locaux ou prévoir un service petit déjeuné. Le taux n’est pas le même selon que la société ait choisi l’option à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’IS. En tant que particulier, un propriétaire qui met en location un logement meublé est considéré par le fisc comme “un loueur en meublé”. Autrement dit, les dividendes d’une SCI, ce sont les bénéfices qui n’ont pas été affectés à : Pour rappel, seules les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent distribuer des dividendes. Vos revenus et charges doivent être mentionnés en Euros sans les centimes. Les frais d’acquisitions peuvent être réduits de 3% également pour les frais de notaire. Dans le domaine du LMNP, notre cabinet est de plus en plus sollicité pour répondre à la question de l'amortissement. le prêt est à présent terminé, est-il possible de récupérer ces sommes déclarées que nous n’avons pas réellement touchées sans être… Lire la suite », Bonjour, De ce fait, il est judicieux de se référer avant tout aux comptes annuels de la SCI pour l’exercice social écoulé. L’amortissement pratiqué sur les biens immeubles détenus par la SCI ne sont pas inclus dans le calcul du bénéfice fiscal. LMNP-Expert s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Il fait référence à un bien qui n’a jamais été occupé. Comment distribuer les dividendes en SCI ? Le dispositif permet aussi d’effectuer un investissement immobilier qui est ensuite gérée par une société de gestion. Vous pouvez acheter sur plan avant même qu’il soit construit, c’est ce que l’on appelle le VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). cette sci gère des locations que nous déclarons donc comme des revenus fonciers et sur lesquels nous payons des impôts. Si vous décidez d'opter pour le régime réel, vous devez soit percevoir plus de 15000 euros de loyer à l'année, soit avoir votre location sous un régime particulier, ou alors vous avez choisi ce régime par simple préférence financière. Ceci ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait engager notre responsabilité. Cela peut être également fait avec son accord ou dans le cadre du renouvellement du bail. Bonjour, Au sein d’une SCI à l’IS, la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un immeuble détenu par la SCI est soumise au régime des plus-values professionnelles. €/an, Taxe foncière : 20 Vous souhaitez passer du régime micro BIC en régime réel ? €/mois, Durée : Chaque actionnaire est imposé à l’IR sur la partie des bénéfices qui lui revient, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. Il faut que les montants soient déterminés suivant des règles précises et consignées dans les statuts. Expert 1999, Meilleurtaux vous permet de calculer un tableau d'amortissement en renseignant : montant, taux et durée d'un prêt. Il ne sera alors pas lésé par la forte imposition relative aux plus-values lors de la revente. Il existe cependant des moyens de réduire les impôts, voire de bénéficier d’une exonération. Rappel : qu’est-ce qu’un dividende en société civile immobilière ? (Amortissement). Vos déclarations doivent donc se faire ainsi : vous devez soustraire des loyers encaissés toutes charges incombant au locataire, puis ajouter le montant des dépenses incombant au propriétaire, plus les indemnités perçues. Les dividendes en SCI peuvent être distribués aux actionnaires lorsque la société réalise des bénéfices. Maximum d'amortissement admis en déduction : total des loyers – total des charges = 10 000 € - 8 000 € = 2 000 € Même si le montant annuel de l'amortissement est de 3 000 €, vous ne pourrez déduire que 2 000 €. Vous pouvez à tout moment décider d'abandonner ce régime pour être sous le régime réel. €/mois, Valeur du bien : ?? Par conséquent, l’administration fiscale vous imposera sur 50% ou 29% de vos recettes. Dans le cas où les statuts de la SCI l’aient prévu, les actionnaires peuvent percevoir des dividendes sans tenir compte du nombre d’actions détenu par chacun. Pénalités et amendes. Que signifient le changement d'usage ou de destination d'un bien et la commercialité ? Amortissement des travaux. (Charges), 500€ Quel montant seriez-vous prêt à investir ? Cependant, un associé personne physique peut choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui lui fait bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes si cette option lui est plus favorable. Dans le cas où la société ait obtenu un résultat négatif ou nul, le déficit foncier peut être prélevé sur les revenus fonciers perçus pendant les dix dernières années, ou sur le revenu global de l’actionnaire s’il est consécutif à des dépenses autres que les intérêts d’emprunt. 15 % pour un bénéfice inférieur ou égal à 38 120 euros ; 28 % pour un bénéfice entre 38 120 euros et 500 000 euros ; 33,33 % pour un bénéfice supérieur à 500 000 euros. Comment déterminer le montant des dividendes en SCI ? Si vous louez des locaux nus, soit des logements non meublés, les revenus tirés sont imposable dans la catégorie des revenus foncier. Mais, quelle que soit l’option choisie, il est toujours permis à l’assemblée générale de se prononcer en faveur d’une distribution ultérieure sous forme de dividendes.Créez votre SCI, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Il en résulte donc que les amortissements ne permettent pas d’obtenir de réduction d’impôts et n’ont pas d’impact sur l’imposition de la société au travers des associés. L'acquisition de bien immobilier neuf, en construction ou construit il y a moins de 5 ans, et n'ayant jamais eu de propriétaire, Par le biais d'une société exploitante en souscrivant à un bail d'une durée minimal de 9 ans. Ensuite, si vous déclarez vos revenus au régime réel vous devez tenir une comptabilité détaillée, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat…) sans oublier les déclarations de TVA si vous êtes assujetti (résidence de services ou location classique assortie de prestations para-hôtelières). Depuis 1963, Cogedim promoteur immobilier, vous propose un large choix de logements neufs partout en France. Amortissement excédentaire sur les véhicules de tourisme. Le statut LMNP encadre la catégorie d’immobilier fiscalement neutre. j’aurai une précision à vous demander… je suis associée dans une sci soumise à l’IR avec mon mari. L’associé bénéficiera effectivement de l’amortissement pour réduire ses bénéfices. ... LMNP signifie Loueur Meublé Non Professionnel. Le versement de dividendes n’est pas automatique, que ce soit pour une SCI assujettie à l’impôt sur les personnes physiques ou sur les personnes morales. €/an. Les déductions spécifiques telles que le Pinel, Cosse ancien, Borloo neuf et ancien, Scellier intermédiaire, Robien ZZR et Besson ancien. Il faut savoir que pour être considéré comme professionnel il faut réunir plusieurs éléments : Il faut aussi savoir que dans le cadre de la loi Censi Bouvard, uniquement les locations à but touristique ou bien de troisième catégorie sont éligibles à une réduction d'impôt. 75009 Paris, (c) LMNP-EXPERT - Mentions légalesPlan du site. par exemple, admettons que votre toit vous ai couté, Téléchargez la liste officielle du mobilier, Téléchargez le Kit de la location meublée. Vous êtes au régime réel car vous avez des charges importantes ou parce que votre chiffre d’affaire est supérieur au seuil du régime micro-bic. Les dividendes en SCI ne peuvent être distribués que si celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais quoi qu’il en soit, la détermination des montants des dividendes s’effectue sur la base du bénéfice imposable de la société. Les actionnaires seront, quant à eux, imposés à titre personnel quand ils effectueront leur déclaration de revenus, comme les personnes physiques détenant directement un bien.

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